Licences et propriété intellectuelle
- Propriété intellectuelle applicable aux codes et logiciels
- Licences d’usage des logiciels
- Focus sur les licences libres
- Exemple de la licence GPL
- Exemple de la licence BSD : Berkeley System Distribution licence
- Outil d’aide au choix d’une licence
- Guides et ressources
Propriété intellectuelle applicable aux codes et logiciels
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il est possible de prouver son originalité. L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose un livre blanc pour aider les concepteurs de logiciels à définir l’originalité de leur travail. Le droit d’auteur s’applique dès la création du logiciel, il est donc essentiel de pouvoir dater cette création. Cette preuve peut être faite par tout moyen, même si certains mécanismes dédiés existent, en particulier le dépôt à l’Agence pour la protection des programmes.
Pour les logiciels créés par un agent public dans le cadre de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont la propriété de l’administration employeur, selon l’article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » A noter : les algorithmes, considérés comme des formules mathématiques, ainsi que les fonctionnalités, assimilées à des idées ou des concepts, ne sont pas protégeables.
Licences d’usage des logiciels
Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié.
Pour avoir le droit d’utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l’autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu’il accorde au licencié (installer le logiciel, l’utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n’est pas l’auteur revient à violer le droit d’auteur. (source Wikipedia).
S’il n’y a pas de droit explicitement donné à travers une licence, utiliser un logiciel relève de la contrefaçon. L’article L. 335-2 du CPI précise que «Toute personne utilisant, copiant, modifiant ou diffusant le logiciel sans autorisation explicite des détenteurs des droits patrimoniaux est coupable de contrefaçon et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende». Pour permettre l’usage d’un code ou d’un logiciel produit dans le cadre de sa recherche par d’autres utilisateurs, il est donc indispensable de lui attribuer une licence d’utilisation. Deux grands types de licences existent :
- Les licences libres ou Open Source
- Les licences propriétaires, donc non libres c’est-à-dire qu’au moins une de ces actions est interdite ou limitée par le propriétaire : utiliser, étudier, modifier, redistribuer.
Il est possible de donner à un logiciel plusieurs licences. Avoir des logiciels sous licences libres et commerciales est donc possible. Le site de Roberto Di Cosmo explique l’intérêt de cette démarche.
Focus sur les licences libres
Il existe différents types de licences libres :
- sans copyleft : la licence initiale ne s’impose pas. Permission de redistribuer et de modifier, mais aussi d’y ajouter des restrictions.
- copyleft faible : la licence initiale reste, des ajouts peuvent avoir une autre licence.
- copyleft fort : la licence initiale s’impose sur tout. Licence dite contaminante.
| Type | Exemples de Licence |
|---|---|
| sans copyleft | BSD license; Apache License 2 MIT; CeCILL-B |
| copyleft faible | GNU library or « Lesser » General Public License (LGPL); CeCILL-C |
| copyleft fort | GNU General Public License EUPL; CeCILL |
Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : consulter la liste présente sur le site data.gouv.
Exemple de la licence GPL
C’est la licence la plus connue et la plus répandue dans le monde du libre. Elle autorise, sans l’accord de l’auteur et sans crainte d’une action en contrefaçon :
- l’utilisation du logiciel
- l’étude du fonctionnement du logiciel
- l’adaptation du logiciel aux besoins de l’utilisateur
- la copie et la diffusion auprès d’amis ou de collègue
- l’amélioration du logiciel par l’utilisateur et la distribution du logiciel modifié au public.
Il s’agit d’une licence dite contaminante. Elle impose à l’utilisateur de rediffuser ces modifications sous licence GPL. Ainsi, l’ensemble du logiciel ré-utilisant un bout de code GPL est contaminé par la GPL.
Exemple de la licence BSD : Berkeley System Distribution licence
C’est une licence très peu restrictive : les logiciels diffusés sous licence BSD peuvent être librement copiés ou modifiés.
A noter que le site numerique.gouv.fr recommande deux licences par défaut :
- Permissive : Apache 2.0
- Avec obligation de réciprocité : GNU GPL v3 (standard, lesser ou affero en fonction)
Pour donner deux exemples pour des logiciels en physique, le projet Smilei (outil de simulation pour la physique des plasmas chauds sur superordinateurs avec de nombreuses applications en physique) utilise une licence CeCILL-B. Quant au projet Webobs (outil d’observation en temps-réel pluridisciplinaire utilisé dans le cadre de l’observation de phénomènes naturels observatoires volcanologiques et sismologiques) il utilise une licence GNU.
Outil d’aide au choix d’une licence
Deux sites permettent, via des questions/réponses, de définir les licences les plus adaptées à un code :
- le site choosealicense.com
- le Joinup Licensing Assistant, outil développé par l’UE.
Guides et ressources
Plusieurs guides peuvent également vous orienter :
- Le site Etalab propose un guide juridique aidant à définir les contraintes associées à la publication des codes sources de l’administration (et donc aussi de la recherche).
- Le site data.gouv référence les licences de réutilisation homologuées et notamment celles applicables aux codes.
- P. Moreau, C. Moulin, J. Pappalardo, F. Pellegrini (2017). Fondamentaux juridiques. Collaboration et innovation ouverte, 2ème édition, Les livrets bleus du logiciel libre.
- Lila Ammour, Anne-Sophie Bonne, Patrick Moreau, Jean-Marc Schmittbiel, Jean-Christophe Souplet. Je code : quels sont mes droits ? Quelles sont mes obligations ?. 2019. hal-02399517
Les contenus de cette page sont inspirés de la rubrique codes du site science ouverte UGA, avec l’autorisation des auteurs.